Lettre au Commissaire européen à l'agriculture Januz Wojciechowski : les députés européens soutiennent la proposition de certains Etats membres relatives à l’application partielle des BCAE n°8

Monsieur le Commissaire,      

Nous, soussignés, souhaitons exprimer notre plein soutien à la récente proposition soumise par la France, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, l'Estonie, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, le Portugal, la Slovaquie et la Slovénie sur l'introduction d'une application partielle des Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE) n°8 pour la campagne de commercialisation 2024.

Conformément à la lettre qu'un groupe de 43 membres du Parlement européen vous a adressée le 13 septembre dernier, nous souhaitons réitérer notre inquiétude quant à l'évolution du marché suite à la fermeture de la mer Noire par la Russie et à la perte de capacité de production en Ukraine, avec des conséquences sur la sécurité alimentaire mondiale.   

Cette situation est particulièrement préjudiciable aux importations en provenance de l'UE et des pays en développement, qui sont parmi les principales victimes de cette situation géopolitique et dépendent de plus en plus des exportations russes. De plus, la production européenne est affectée par le changement climatique et plusieurs Etats membres connaissent des déficits de production céréalière.   

Nous pensons donc que la prise de position signée par 11 États membres sur la mise en œuvre partielle de la BCAE n° 8 serait un excellent compromis pour renforcer la sécurité alimentaire de l'UE tout en maintenant les objectifs environnementaux de la politique agricole commune.   En vertu de cette nouvelle disposition, les agriculteurs ne pourraient atteindre la part de 7 % d'éléments favorables à la biodiversité prévue par le règlement 2021/20115 qu'en introduisant des cultures dérobées ou des cultures fixant l'azote sans utiliser de produits phytopharmaceutiques. De cette manière, ils ne seraient pas tenus d'avoir une part minimale de terres mises en jachère ou d'éléments non productifs. Cette dérogation serait cohérente avec les ambitions de l'UE en matière de production de protéines, dans l'attente de la mise en œuvre de la future stratégie européenne sur les protéines.   

 Nous pensons que l'Union européenne doit déployer d'urgence tous ses moyens de production alimentaire, dans le respect de la biodiversité. Nous vous demandons donc de prendre en compte les demandes de ces Etats membres et de répondre aux préoccupations du secteur agricole en vue de la récolte 2024 en articulant les dispositions législatives nécessaires à l'introduction d'une telle dérogation.   

Nous vous remercions de votre attention.   

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Commissaire, l'expression de nos salutations distinguées,   

Irène Tolleret   Norbert Lins   Laurence Farreng   Ulrike Müller   Clara Aguilera   Jaroslaw Kalinowski   Peter Jahr   Atidzhe Alieva-Veli   Asim Ademov   Michaela Šojdrová    Iskra Mihaylova   Alexander Yordanov   Anne Sander   Stelios Kympouropoulos   Martin Hlaváček   Daniel Buda   Klemen Grošelj    Matjaž Nemec   Milan Brglez   Lena Dupont   Juan Ignacio Zoido   Costas Mavrides   Dan-Ștefan Montreanu   Ioan-Rareş Bogdan   Traian Băsescu   Vasile Blaga   Cristian-Silviu Buşoi   Gheorghe Falcă   Mircea-Gheorghe Hava   Marian-Jean Marinescu   Bogdan-Ioan Rares   Siegfied Muresan   Vlad-Gheorghe Nistor   Eugen Tomac   Lorant Vincze   Iuliu Winkler