🏳️‍🌈 Pologne : droits fondamentaux des personnes LGBTI menacés par l’institution de « zones sans LGBTI »

Le mercredi 18 décembre 2019 le Parlement européen a voté la résolution sur la Discrimination publique et discours haineux contre les personnes LGBTI, notamment les « zones sans LGBTI ».

Dans le cadre de cette résolution (par le biais de 4 amendements), l’eurodéputée Irène Tolleret au nom du groupe Renew Europe, demande à la Commission européenne d’évaluer si la création des « zones sans LGBTI » représente une atteinte à la liberté de circulation et de séjour dans l’UE et, par conséquent, une violation des obligations qui incombent à la Pologne en vertu des traités. Elle demande à la Commission européenne, le cas échéant, de déclencher une procédure d’infraction contre la Pologne pour violation de la liberté de circulation.

« L’article 7 du Traité sur l’Union européenne décrit la procédure qui permet d’activer un mécanisme de sanction contre les États membres qui violent les valeurs fondamentales de l’Union européenne (l'article 2 du TUE). Toutefois, le recours à cet article s’est toujours démontré inefficace puisque, pour constater l'existence d'une violation des valeurs fondamentales, le Conseil européen doit statuer à l’unanimité... L’art.7 ne suffit pas, nous devons aller plus loin en demandant une procédure d’infraction contre la Pologne pour violation de la liberté de circulation. » affirme l’eurodéputée Irene Tolleret.

Le groupe Renew Europe sous l’impulsion de Irene Tolleret a sollicité la Commission à déclencher une procédure d’infraction vis-à-vis de la Pologne pour violation des articles des traités qui disciplinent la liberté de circulation et de résidence dans l’UE, notamment l’art. 3 (2) du TUE, de l’art. 21 du TFUE et des titres IV et V du TFUE.

Les cas échéant, la Commission pourrait émettre un avis motivé à ce sujet, après avoir mis la Pologne en mesure de présenter ses observations et, si l'État membre en cause ne se conforme pas à cet avis dans le délai déterminé par la Commission, celle-ci peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne conformément à l’article 258 du TFUE.

Le recours à cette procédure permettrait de contourner la règle de l’unanimité et d’imposer des sanctions effectives aux États membres qui portent atteinte aux droits et valeurs fondamentaux de l’Union européenne.   

Ce vote représente l’adoption d’une nouvelle approche pour défendre les droits fondamentaux, notamment les droits des personnes LGBTI, et sanctionner les États membres qui les violent systématiquement de manière effective.