Lettre au Commissaire européen à l'Agriculture et au Développement rural, M.Janusz Wojciechowski pour sauver les exploitations agricoles

M.Janusz Wojciechowski

Commissaire européen à l'Agriculture et au Développement rural

Bruxelles, le 14 Septembre 2022

Cher Commissaire Wojciechowski,   

La nouvelle réforme de la politique agricole commune, qui entrera en vigueur en 2023, introduira de nouvelles restrictions aux investissements des agriculteurs européens en matière d'irrigation. La nouvelle législation sur les plans stratégiques nationaux (règlement 2021/2115) supprime la dérogation prévue à l'article 46(6)(a) du règlement 1305/2013, qui permet la modernisation des infrastructures existantes en même temps que l'augmentation des surfaces irriguées dans les territoires où l'état des masses d'eau est qualifié de " moins que bon " pour des raisons quantitatives.   

Cette dérogation ne s'applique que sous la condition d'une forte économie globale d'eau, mais elle représente une incitation économique encourageant les agriculteurs à réaliser des investissements de modernisation. Nous sommes d'avis que la disposition actuelle aurait dû être prolongée, avec, si nécessaire, un renforcement des exigences en matière d'économie d'eau.   Nous pensons que ces nouvelles restrictions ne seraient pertinentes que dans le cas de projets augmentant la pression sur des masses d'eau déjà déficitaires. 

En revanche, elles seraient contre-productives pour les projets d'économie d'eau qui s'inscrivent dans des projets territoriaux visant à atteindre un bon état des masses d'eau. Il faut tenir compte du fait que l'équilibre économique de ces projets dépend souvent de l'augmentation des surfaces irriguées. En ce sens, nous tenons à souligner que dans certaines régions européennes, il existe encore des systèmes d'irrigation obsolètes, tels que les réseaux gravitaires, dont la modernisation devrait être une priorité.   

Le nouveau règlement sur les plans stratégiques ne tient pas compte des conséquences de la sécheresse résultant du changement climatique, qui pourrait finir par engendrer un grave problème pour la survie des exploitations agricoles dans de nombreuses régions d'Europe.   Par ailleurs, compte tenu du développement actuel des incendies de forêt dans les zones où la sécheresse est un facteur déclenchant majeur, il serait impératif d'améliorer l'accès des agriculteurs aux installations hydrauliques.   

 L'interprétation du nouvel article 74 du règlement 2021/2115 soulève de nombreux doutes, apportant une incertitude pour les agriculteurs, notamment dans les régions les plus touchées par le changement climatique.   Nous, les soussignés, aimerions vous demander de clarifier autant que possible l'interprétation de la législation et d'expliquer comment les agriculteurs pourraient répondre à leurs besoins d'irrigation dans ces zones spécifiques.   

 Nous apprécierions beaucoup que la Commission européenne puisse répondre aux questions suivantes :     

 ● Comment les États membres pourraient-ils encourager des investissements apportant un double avantage économique et environnemental aux agriculteurs de ces zones ?   

 ● Dans quels cas concrets les investissements visant à augmenter la superficie irriguée seraient-ils considérés comme n'ayant aucune incidence sur les masses d'eau souterraine ou de surface données et échapperaient ainsi aux restrictions de l'article 74, paragraphe 6 ?   

 ● Les restrictions relatives à la création de réservoirs d'eau concernent-elles également les cuves de récupération des eaux de pluie ?   

 ● Quelles conditions spécifiques les réservoirs de stockage d’eau collinaire alimentés uniquement par le ruissellement doivent-ils remplir pour échapper aux restrictions de l'article 74, paragraphe 6 ?   

 ● L'eau utilisée pour la lutte antigel est-elle couverte par les restrictions de l'article 74 dans les zones où les masses d'eau ont un état « moins que bon »?   ● Dans le cas de projets situés dans des zones où l'état des masses d'eau est « moins que bon » un agriculteur pourrait-il bénéficier d'une aide européenne (FEADER) pour la modernisation de son système d'irrigation s’il décide de payer avec ses propres fonds l'extension de ses installations afin d’augmenter sa surface agricole tout en réduisant l'utilisation globale d'eau ?     

Nous vous remercions par avance de votre plus grande attention.   Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués,     

Irène Tolleret   Clara Aguilera   Peter Jahr   Atidzhe Alieva-Veli   Christophe Hansen   Salima Yenbou   Paolo de Castro   Carmen Avram   Tom Vandenkendelaere   Christine Shneider   Traian Băsescu   Dan Stefan Montreanu   Jarosław Kalinowski,   Gabriel Mato   Álvaro Amaro   Daniel Buda   Krzysztof Hetman   Silvie Brunet   Dominique Riquet   Sandro Gozi   Camilla Laureti   Marius-Vlad Botoş   Juan Ignacio Zoido   Nuno Melo   Vasile Blaga   Bodgan Ioan-Rareş   Cristian Bușoi   Gheorghe Falcă   Mircea Hava   Marian-Jean Marinescu   Vlad-Gheorghe Nistor   Lorant Vincze   Iuliu Winkler.