Agence Europe : une majorité d’eurodéputés accueillent positivement la proposition sur les nouvelles techniques génomiques Bruxelles

"Une majorité au sein de la commission de l’agriculture du Parlement européen s’est exprimée en faveur de la proposition ouvrant la porte au développement des nouvelles techniques génomiques (NTG). Les eurodéputés du groupe Verts/ALE et certains du groupe S&D ont, au contraire, vigoureusement critiqué la proposition (EUROPE 13216/1) qui a été présentée par Claire Bury, directrice générale adjointe à la DG Santé et Sureté alimentaire (DG SANTE). [...]

La Commission européenne fait la distinction entre deux catégories de ces produits obtenus par mutagenèse ou cisgenèse. Les nouveaux OGM considérés comme analogues à des plantes obtenues par sélection conventionnelle pour n'avoir subi que 20 modifications génétiques au maximum seraient soumis à une simple obligation de notification avant d'être autorisés comme toute autre plante. Les autres seraient soumis à des obligations analogues à celles qu'impose la directive 2001/18/CE, qui encadre actuellement la procédure d'autorisation des OGM. Brevets. 

En réponse à des questions d’Herbert Dorfmann (PPE, italien) et d’Irène Tolleret (Renew Europe, française) sur la question des brevets, Mme Bury a expliqué qu’un cadre juridique spécifique existe pour les brevets (biotechnologie) et, en fonction de ce qui est brevetable, il existe un seuil à atteindre pour l’innovation. Il faut un équilibre entre la promotion de l’innovation (brevets détenus par les PME) et la possibilité pour les agriculteurs et les obtenteurs d’avoir accès aux semences, selon Mme Bury. La Commission souhaite utiliser la directive sur les biotechnologies qui précise que, s’il s’agit d’un processus biologique essentiel, il ne peut pas être breveté. « Nous voulons mieux comprendre le type d’innovation qui aura lieu dans le contexte de ces NTG pour voir si cela sera brevetable, si on peut trouver un équilibre approprié », a précisé Mme Bury. 

Elle a confirmé à Mme Tolleret que les variétés tolérantes aux herbicides ne sont pas incluses dans le texte sur les NTG, mais qu'elles le sont dans la proposition sur les semences (EUROPE 13216/2). Sur les banques de semences, la Commission prévoit une procédure plus légère, a promis Mme Bury, qui a répondu à Isabel Carvalhais (S&D, portugaise) sur la proposition qui concerne les matériels de reproduction des végétaux. Les agriculteurs pourront échanger, mais aussi « vendre » leurs semences, a assuré la Commission.

Retrouvez l'article complet ici.