♀️ Inquiétudes quant aux engagements de la Commission européenne dans les coalitions du Forum Génération Égalité

Cette lettre s’adresse à :

Madame Ursula von der Leyen, Présidente de la Commission européenne

Madame Helena Dalli, Commissaire pour l’Égalité

Madame Jutta Urpilainen, Commissaire pour les Partenariats internationaux                                                                                                                                                                                                                                                                                           Bruxelles, le 1er juin 2021

Inquiétudes quant aux engagements de la Commission européenne dans les coalitions du Forum Génération Égalité

Vos excellences, 

En tant que membres du Parlement européen engagés dans la protection et la promotion des droits des femmes, de l’égalité des genres et des droits sexuels et reproductifs, nous saluons l’engagement de la Commission européenne en faveur de l’égalité des genres et sa contribution active au Forum Génération Égalité. 

La Commission européenne est l’un des chefs de file de la coalition d’action sur la violence fondée sur le genre. Par conséquent, elle doit faire preuve d’un leadership fort en proposant des engagements transformateurs qui feront la différence dans la vie des femmes et des filles, et qui aideront à atteindre les objectifs fixés dans le Plan mondial d’accélération pour l’égalité entre les femmes et les hommes du Forum Génération Égalité.Cela est d’autant plus important que la communauté internationale a déploré à plusieurs reprises le recul continu de l’égalité des genres dans de nombreux pays du monde, ainsi que l’effet disastreux de la pandémie sur les inégalités de genre existantes et sur l’augmentation des violences sexuelles et des violences fondées sur le genre. 

Avec ses six coalitions d’action, et ses plans ambitieux pour 2026, le Forum Génération Égalité a comme objectif d’alimenter une coalition puissante et durable en faveur de l’égalité des genres et contre les violences sexistes. Nous ne devons pas gâcher cette opportunité. 

Nous invitons donc la Commission européenne à prendre les engagements suivants en matière de politique, de financement, de plaidoyer et de programmes, dans le cadre de la coalition d’action contre les violences fondées sur le genre

1. S’agissant du renforcement du cadre législatif européen sur les violences fondées sur le genre, nous demandons instamment à la Commission de 

• Proposer une directive globale pour combattre toutes les formes de violences fondées sur le genre, qui inclurait de manière explicite : 

- Les violations de la santé et des droits sexuels et reproductifs et plus particulièrement, les violences sexuelles, la coercition reproductive, les violences gynécologiques et obstétricales et les pratiques néfastes ;

- Des mesures de prévention afin de catalyser un changement dans les comportements et lutter contre le sexisme grâce à une éducation sexuelle complète ;

- La reconnaissance des services de santé et de droits sexuels et reproductifs comme services essentiels pour tous, en particulier pour les survivants de violences fondées sur le genre, et garantir leur accessibilité ;

- La définition des violences sexuelles et du viol comme l’absence de consentement et recommander aux États membres de l’UE de modifier leurs législations nationales en conséquence. 

• Prendre à nouveau l’engagement de ratifier et de mettre en œuvre la Convention d’Istanbul sans délai et encourager tous les États membres de l’UE à la ratifier et à s’y conformer.

• Soumettre, sur la base de l'article 83, paragraphe 1, du TFUE, une proposition de décision du Conseil incluant les violences fondées sur le genre comme nouveau domaine de crime.

2.  S’agissant de l’intensification de la mise en œuvre et du financement de stratégies de prévention et de mise en accessibilité à des services abordables aux survivants de violences fondées sur le genre, y compris dans des contextes humanitaires, nous demandons instamment à la Commission de : 

• Garantir un financement cohérent et ambitieux à l'égalité des genres, à la santé et aux droits sexuels et reproductifs et à la lutte contre les violences fondées sur le genre dans le cadre de l'Instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale (NDICI)

3. S’agissant du renforcement du soutien aux organisations autonomes de défense des droits des femmes et des filles qui travaillent pour mettre fin à la violence fondée sur le genre, nous demandons à la Commission européenne de :

• Augmenter et garantir un financement à long terme dédié à la prévention et à la lutte contre les violences fondées sur le genre, mais aussi à la promotion de l'égalité des sexes dans l'UE par le biais du programme Citoyens, égalité, droits et valeurs pour 2021-2027, y compris le soutien aux organisations de la société civile travaillant dans ce domaine ;

• Inclure pleinement les organisations de la société civile travaillant sur l'égalité des genres et/ou contre les violences fondées sur le genre dans les processus de suivi pertinents tels que le rapport sur la mise en œuvre de la stratégie pour l'égalité des sexes et le rapport sur la mise en œuvre du plan d'action pour l'égalité des sexes.

Dans le cadre de la coalition d'action sur la liberté à disposer de son corps et la santé et les droits sexuels et reproductifs, nous invitons la Commission européenne à prendre les engagements suivants :

1. S’agissant de l'augmentation de l'offre d'éducation sexuelle complète (ESC) à l'école et en dehors de l'école pour atteindre 50 millions d'enfants, d'adolescents et de jeunes supplémentaires d'ici 2026, nous demandons instamment à la Commission de :

• Soutenir politiquement l'expansion de l'ECS en Europe et au-delà par le biais de recommandations aux États membres et de dialogues politiques avec les pays partenaires afin de garantir l'accès à une éducation sexuelle scientifiquement exacte et complète pour tous les enfants des écoles primaires et secondaires, conformément aux normes de l'OMS ;

• Garantir un financement à long terme des mesures d'éducation et de prévention qui combattent le sexisme et remettent en question les stéréotypes de genre dans l'UE, y compris l'éducation sexuelle complète, par le biais du programme "Citoyens, égalité, droits et valeurs" pour 2021-2027 ;

• Allouer un financement ambitieux à l'éducation sexuelle complète dans les pays partenaires de l'UE, dans le cadre de l'objectif de 20% sur le développement humain dans le NDICI et de l'objectif politique de 10% proposé par la Commission européenne pour l'éducation.

2. S’agissant de l'augmentation de la disponibilité, de l'accessibilité, de l'acceptabilité et de la qualité des services complets d'avortement et de contraception pour 50 millions d'adolescentes et de femmes supplémentaires d'ici 2026, nous demandons instamment à la Commission de :

• Soutenir politiquement la suppression des obstacles juridiques et pratiques à l'accès aux services de santé sexuelle et reproductive, y compris l'avortement sûr et légal, dans tous les États membres de l'UE par le biais de recommandations et d'échanges de bonnes pratiques entre les États membres et de dialogues politiques avec les pays partenaires ;
• Allouer un financement cohérent et à long terme pour soutenir les actions des États membres visant à promouvoir l'accès aux services de santé sexuelle et reproductive dans le cadre du programme EU4Health (2021-2027).
• Considérer la santé sexuelle et reproductive comme une priorité dans la programmation de l'instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale (NDICI) ; assurer un financement cohérent et ambitieux des services de santé sexuelle et reproductive dans le cadre du NDICI, y compris pour les organisations de la société civile fournissant de tels services dans les pays partenaires de l'UE et pour le programme régional spécifique en Afrique subsaharienne ;
• S'engager à poursuivre et à augmenter le soutien financier au Partenariat d'approvisionnement du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) dans la composante thématique des NDICI ;

3. S’agissant du renforcement de la prise de décision en matière de santé et de droits sexuels et reproductifs et de l'autonomie corporelle , nous invitons la Commission européenne à :

• Soutenir les changements juridiques et politiques visant à protéger et à promouvoir l'autonomie corporelle et la santé et les droits sexuels et reproductifs par le biais de dialogues politiques et de la mise en œuvre du Plan d'action pour l'égalité des genres dans les pays partenaires de l'UE d'ici 2026.

Respectueusement, 

Signataires :

1. Hon. Sophie in’t Veld, MEP (RE) 
2. Hon. Olivier Chastel, MEP (RE) 
3. Hon. Fred Matić, MEP (S&D) 
4. Hon. Karen Melchior, MEP (RE) 
5. Hon. Irène Tolleret, MEP (RE) 
6. Hon. Hilde Vautmans, MEP (RE) 
7. Hon. Samira Rafaela, MEP (RE) 
8. Hon. Malin Björk, MEP (GUE/NGL) 
9. Hon. Miapetra Kumpula-Natri (S&D) 
10. Hon. Łukasz Kohut, MEP (S&D) 
11. MEP Sylwia Spurek, MEP (Greens/EFA) 
12. Hon. Gwendoline Delbos-Corfield, MEP (Greens/EFA) 
13. Hon. Sylvie Guillaume, MEP (S&D) 
14. Hon. Terry Reintke, MEP (Greens/EFA) 
15. Hon. Robert Biedroń, MEP (S&D) 
16. Hon. Heidi Hautala, MEP (Greens/EFA) 
17. Hon. Chrysoula Zacharopoulou, MEP (RE) 
18. Hon. María Eugenia Rodríguez Palop (GUE/NL) 
19. Hon. Milan Brglez, MEP (S&D) 
20. Hon. Sirpa Pietikäinen, MEP (EPP) 
21. Hon. Heléne Fritzon, MEP (S&D) 
22. Hon. Marie Toussaint, MEP (Greens/EFA) 

Ci-dessous, la version originale de la lettre, en anglais :