Le 21 octobre, à l'ouverture de la dernière session plénière, une demande de modification de l’ordre du jour proposée par le S&D et concernant une déclaration de la Commission sur la criminalisation de l'éducation sexuelle en Pologne a été votée et soutenue par le groupe Renew Europe. Le débat sera suivi d'une résolution qui sera votée par le Parlement jeudi matin, pendant la mini-plénière, à Bruxelles.
La résolution a été proposée en réaction au nouveau projet de loi citoyenne pour combattre la pédophilie, lancé par l’association « Pro-droit à la vie ». Ce projet propose d'amender l'article 200 du code pénal polonais en interdisant la "démoralisation et la sexualisation des enfants". La proposition s'adresse à toute personne "responsable de l'éducation sexuelle des enfants", notamment dans le domaine de l'éducation nationale "qui pourrait réveiller la sexualité des enfants et promouvoir l'homosexualité, la masturbation et autres activités sexuelles".
Les dispositions extrêmement vagues du projet de loi menace potentiellement toutes les personnes responsables de l'éducation sexuelle des enfants et en particulier les personnes fournissant une éducation sur la sexualité, y compris les enseignants, les soignants, les auteurs, les éditeurs, les organisations de la société civile, les journalistes et les parents ou tuteurs, d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à trois ans.
Le groupe Renew Europe a été désigné comme le groupe leader du processus et Irène Tolleret, en tant que coordinatrice RE de la Commission FEMM, a été la personne responsable de la rédaction de la résolution et des négociations entre les groupes politiques. Comme le débat a été très consensuel entre les grands groupes, il a été décidé de déposer directement un texte cosigné par PPE, S&D, RE, Verts et GUE. En revanche, ECR et ID ont proposé leurs propres résolutions.
La résolution est très satisfaisante et ses points principaux sont les suivants :
· Elle rappelle les engagements internationaux de le Pologne (Convention d'Istanbul, la Convention de Lanzarote, le CEDAW et la CRC) et les obligations internationales en matière de droits de l'homme de fournir un accès à une éducation et à une information complètes sur la sexualité, y compris sur les risques d'exploitation et d'abus sexuels, et de combattre les stéréotypes de genre dans la société ;
· Elle rappelle que conformément à la Charte des droits fondamentaux et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la santé sexuelle et reproductive des femmes est liée à de multiples droits fondamentaux ;
· Elle dénonce les dispositions extrêmement vagues, vastes et disproportionnées figurant dans le projet d’acte législatif, qui cherche de facto à criminaliser la diffusion d’un enseignement sur la sexualité aux mineurs et dont la teneur menace potentiellement tout un chacun, et en particulier les personnes fournissant une éducation sur la sexualité, y compris les enseignants, les soignants, les auteurs, les éditeurs, les organisations de la société civile, les journalistes et les parents ou tuteurs, d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à trois ans ;
· Elle souligne l'importance de l'éducation à la santé et à la sexualité, en particulier pour les filles et les jeunes LGBTI particulièrement touchés par les normes inéquitables en matière de genre ;·Elle demande au parlement polonais de ne pas adopter le projet de loi proposé et de veiller à ce que les jeunes aient accès à l’éducation sexuelle ;·Elle invite le Conseil à se pencher sur cette question et sur d'autres allégations de violation des droits fondamentaux en Pologne dans le cadre des auditions du Conseil sur la situation en Pologne, conformément à l'article 7, paragraphe 1, du traité UE.
