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đŸłïžâ€đŸŒˆ Pologne : droits fondamentaux des personnes LGBTI menacĂ©s par l’institution de « zones sans LGBTI »

Le mercredi 18 décembre 2019 le Parlement européen a voté la résolution sur la Discrimination publique et discours haineux contre les personnes LGBTI, notamment les « zones sans LGBTI ».

Dans le cadre de cette rĂ©solution (par le biais de 4 amendements), l’eurodĂ©putĂ©e IrĂšne Tolleret au nom du groupe Renew Europe, demande Ă  la Commission europĂ©enne d’évaluer si la crĂ©ation des « zones sans LGBTI Â» reprĂ©sente une atteinte Ă  la libertĂ© de circulation et de sĂ©jour dans l’UE et, par consĂ©quent, une violation des obligations qui incombent Ă  la Pologne en vertu des traitĂ©s. Elle demande Ă  la Commission europĂ©enne, le cas Ă©chĂ©ant, de dĂ©clencher une procĂ©dure d’infraction contre la Pologne pour violation de la libertĂ© de circulation.

« L’article 7 du TraitĂ© sur l’Union europĂ©enne dĂ©crit la procĂ©dure qui permet d’activer un mĂ©canisme de sanction contre les États membres qui violent les valeurs fondamentales de l’Union europĂ©enne (l'article 2 du TUE). Toutefois, le recours Ă  cet article s’est toujours dĂ©montrĂ© inefficace puisque, pour constater l'existence d'une violation des valeurs fondamentales, le Conseil europĂ©en doit statuer Ă  l’unanimitĂ©... L’art.7 ne suffit pas, nous devons aller plus loin en demandant une procĂ©dure d’infraction contre la Pologne pour violation de la libertĂ© de circulation. Â» affirme l’eurodĂ©putĂ©e Irene Tolleret.

Le groupe Renew Europe sous l’impulsion de Irene Tolleret a sollicitĂ© la Commission Ă  dĂ©clencher une procĂ©dure d’infraction vis-Ă -vis de la Pologne pour violation des articles des traitĂ©s qui disciplinent la libertĂ© de circulation et de rĂ©sidence dans l’UE, notamment l’art. 3 (2) du TUE, de l’art. 21 du TFUE et des titres IV et V du TFUE.

Les cas Ă©chĂ©ant, la Commission pourrait Ă©mettre un avis motivĂ© Ă  ce sujet, aprĂšs avoir mis la Pologne en mesure de prĂ©senter ses observations et, si l'État membre en cause ne se conforme pas Ă  cet avis dans le dĂ©lai dĂ©terminĂ© par la Commission, celle-ci peut saisir la Cour de justice de l'Union europĂ©enne conformĂ©ment Ă  l’article 258 du TFUE.

Le recours Ă  cette procĂ©dure permettrait de contourner la rĂšgle de l’unanimitĂ© et d’imposer des sanctions effectives aux États membres qui portent atteinte aux droits et valeurs fondamentaux de l’Union europĂ©enne.   

Ce vote reprĂ©sente l’adoption d’une nouvelle approche pour dĂ©fendre les droits fondamentaux, notamment les droits des personnes LGBTI, et sanctionner les États membres qui les violent systĂ©matiquement de maniĂšre effective.


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